Aidez-nous à convaincre l’ensemble des député-e-s pour voter l’amendement n°640 !

Aidez-nous à convaincre l’ensemble des député-e-s. Cet amendement aura un réel impact pour les victimes d’impayés de contribution alimentaire, car, d’une part, il redéfinit l’intentionnalité du délit d’abandon de famille, et, d’autre part, permet de clarifier le délai de non-paiement avant le dépôt de plainte.

[Dites aux député-e-s : #Votez640 à la PPL APIE] « Un amendement concernant le délit d’abandon de famille vient d’être déposé au projet de loi relatif à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (PPL APIE), par Madame la députée Marie-Georges Buffet (N° 677) – L’amendement N° 640. MAIS ATTENTION : NOUS DEVONS MOBILISER LES DEPUTE-E-S !

Message à copier :


« Madame la Députée, Monsieur le Député,
C’est avec une immense joie que je découvre le dépôt, par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol, de l’amendement n°640 a la proposition de loi n°1925 relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (PPL APIE).
Il était temps de porter la problématique de l’abandon de famille au cœur des débats qui se tiendront dès le 19 mai à l’Assemblée Nationale.
Depuis 18 mois, le collectif Abandon de Famille – Tolérance Zéro !, composé de mères victimes du délit d’abandon de famille, milite avec force pour faire valoir les droits de nos enfants :
– à ce jour, nos revendications ont trouvé du soutien auprès de 18 000 signataires de la pétition: « Gouvernement français : mettez fin aux pensions alimentaires impayées ».
– plus de 1000 personnes (mères principalement, quelques pères et beaux-pères également) animent, partagent, échangent sur la page Facebook.
Concernant les violences économiques et le délaissement parental :
1. Il demeure un vide législatif concernant la violence économique faite aux femmes et aux enfants telle que définie par la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) dont l’Assemblée Nationale a autorisé la ratification en février 2014. Sans une réelle prise en compte de ce type de violence, toute tentative de médiation ou pacification des désunions risque d’échouer, car lorsqu’un des deux parents est asphyxié économiquement par l’autre un déséquilibre néfaste se crée au dépend du plus faible.
2. Le fléau de l’abandon affectif et matériel reste encore largement ignoré, dans ses nombres et son contexte – et ce de façon entièrement injustifiée au vu de l’ampleur des dégâts causés et des coûts supportés par nos enfants – et la société. L’autorité parentale conjointe lie injustement, dans ces cas, un parent investi à un parent fantôme, peu ou pas concerné par les besoins de son enfant – donc incompétent en matière de prise de décision- et augmente l’emprise néfaste des fantômes malveillants, ceux qui imposent sans jamais disposer.
Aujourd’hui, tous les espoirs sont permis pour qu’enfin, l’intentionnalité de l’acte d’abandon de famille soit mieux caractérisée.
En 1994 l’élément moral du délit d’abandon de famille a été supprimé imposant aux victimes de prouver que le débiteur à eu l’intention de ne pas verser la contribution alimentaire, plutôt que d’imposer au débiteur de prouver qu’il est de bonne foi (comme pour toutes les autres créances)
Cet amendement rétablit la notion d’intention du débiteur et ainsi inverse la charge de preuve… ENFIN.
C’est donc avec une extrême attention que je suivrai les échanges qui auront lieu autour de ce texte.
Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.

Amendement n°640

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