Suppression du délai de réflexion pour avorter : Enfin ! Mais à quand la suppression de la double clause de conscience ?

Communiqué de presse du jeudi 19 mars 2015

Les député-e-s membres de la commission des affaires sociales ont voté cette nuit, dans le cadre de l’examen de la loi santé, la suppression du délai de réflexion imposé jusqu’alors aux femmes désirant avorter. Osez le féminisme ! salue ce vote.

Dans la continuité de la suppression de la clause de détresse en août 2014, la suppression du délai de réflexion marque un pas de plus vers une plus grande acceptation sociale de l’avortement. Osez le féminisme ! milite depuis plusieurs années pour que les femmes qui avortent ne soient plus stigmatisées et que leur volonté soit respectée : les femmes qui décident d’avorter savent ce qu’elles font.

Toutefois, nous regrettons que l’amendement relatif à la suppression de la clause de conscience ait été retiré. Osez le féminisme ! rappelle que l’avortement est l’un des rares actes médicaux qui fasse l’objet d’une double clause de conscience. En effet, la loi Veil précise qu’ « aucun médecin n’est jamais tenu de pratiquer l’acte ». Or les professionnel-le-s de santé disposent déjà d’un droit de conscience, pour tout autre acte médical. Pourquoi créer ainsi une double clause de conscience pour l’IVG, si ce n’est pour stigmatiser cet acte ?

Avorter n’est pas exceptionnel : 40% des Françaises ont avorté ou avorteront au moins une fois au cours de leur vie. Pourtant, de nombreux obstacles continuent d’entraver les parcours des femmes qui désirent avorter (manque croissant de places, fermeture de centres IVG, non-respect de leur choix quant à la méthode, paroles et comportements jugeants, etc.). C’est pourquoi il nous semble également crucial de mettre en place de réelles formations des professionnel-le-s sur la question. Osez le féminisme ! compte donc sur les député-e-s pour voter tout texte visant à améliorer l’offre médicale (pratique des IVG médicamenteuses et chirurgicales par les sages-femmes, pratique de l’avortement chirurgical hors établissement de santé, etc.) et attend une mise en œuvre rapide et effective du Programme national d’actions pour l’avortement en France, lancé par Marisol Touraine en janvier dernier.

Osez le Féminisme ! regrette vivement que le gouvernement n’ait pas profité de cette loi pour revenir sur la tarification des actes en hôpital public, issu de la loi de santé publique de 2004. En orientant les hôpitaux publics vers une stratégie purement financière et en faisant de l’IVG un acte sous-côté et donc peu rentable, elle a ouvert la voie à la fermeture de plus de 150 centres IVG sur le territoire ces 11 dernières années.

Alors qu’un rapport prometteur vient d’être adopté au Parlement européen (le rapport Tarabella, qui incite les Etats-membres à mettre en œuvre des politiques progressistes en matière de droits sexuels et reproductifs), la France peut et doit agir en la matière, pour les femmes résidant en France, mais aussi pour les femmes résidant en Europe, qui voient leur droit à disposer d’elles-mêmes bien plus bafoué encore. L’Irlande et la Pologne n’en sont que les exemples les plus prégnants. C’est pourquoi, le 17 janvier dernier, le collectif des Féministes en Mouvements, dont fait partie Osez le féminisme !, a lancé une pétition pour la reconnaissance de l’avortement comme droit fondamental en Europe.

Osez le féminisme ! appelle donc les député-e-s à porter à nouveau ce sujet dans l’hémicycle lors de l’examen du texte en séance fin mars et à voter la suppression de la double clause de conscience, pour faire de l’avortement un vrai droit fondamental en France.

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